Loi ZRR
PRINCIPE
Le dispositif ZRR ou Demessine permet de réaliser des économies d’impôt dans le cadre d’un investissement effectué dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (petites stations de montagne, campagne...).
L’avantage fiscal représente 25% du montant de l’acquisition plafonné à 50 000 € ou 100 000 € soit une économie d’impôt maximum de 25 000 € pour un couple.
Profil de clients :
contribuables payant plus de 3 000€ d’impôts/an et voulant se constituer un patrimoine immobilier de loisirs.
Biens concernés
La résidence de tourisme doit faire l’objet d’un classement tel que défini dans l’arrêt du 14 février 1996 et doit répondre aux critères suivants : Avoir une capacité d’hébergement de 100 lits au minimum
L’engagement de location à un exploitant est porté à 9 ans minimum
L’exploitant doit consacrer au moins 1.5 % de son CA à la recherche d’une clientèle étrangère ou conclure des contrats avec des tour-opérateurs
La location doit être faite à des résidents qui n’y élisent pas domicile
L’exploitant doit proposer un minimum d’équipements et de services communs.
Zones concernées
Ce dispositif s’adresse aux zones de revitalisation rurale (ZRR) comprenant les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et d’une densité démographique inférieure ou égale à 33 habitants au km².
Conditions
Le bien doit être : acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31/12/2012,
Acquis et faisant l’objet de travaux de réhabilitation jusqu’au 31/12/2012.
Avantage fiscal
Investissement neuf ou en VEFA
La réduction d’impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, droit de timbre, ...)
Le prix de revient est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
La réduction d’impôt est répartie sur 6 ans maximum Investissement faisant l’objet de réhabilitation
La réduction est égale à 20 % du prix de revient majoré des travaux de réhabilitation.
La réduction d’impôt est limité à 1/6 de 10 000 € / an pour une personne seule et à 1/6 de 20 000 euros / an pour un couple.
AVANTAGES
Défiscalisation liée au montant de l'investissement plafonné à 25 000 € maximum
Réduction répartie sur six années pleines soit 1/6 de 25 000€ (4 167 €/an)
Maintien de l’avantage fiscal lorsqu’une part des loyers est indexée sur le CA de l’exploitant
Possibilité d’être assujetti à la TVA et par conséquent récupérer la TVA générée par l’acquisition
Jouissance du logement par le propriétaire jusqu’à 8 semaines par an si celui-ci est loué à un exploitant
Possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt lors d’acquisition par l’intermédiaire de SCI soumises à l’impôt sur le revenu
INCONVÉNIENTS
En cas de changement d’exploitant, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour trouver un nouvel exploitant. Ce délai est étendu à un an dans certains cas de défaillance de l’exploitant.
Engagement de conservation du logement pendant une durée minimale de 9 ans
Engagement de location pendant une période de 9 ans
Du fait de la localisation du bien, ce dernier bénéficie d’une faible liquiditéImpossibilité de réaliser un démembrement sur le logement